La société VICE VERSA, société par actions simplifiée au capital social de 12 335 € dont le siège social est sis 4 boulevard de Cambrai, 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 937 798 163, représentée par la société NONUM SARL en sa qualité de présidente (ci-après la « Société » ou « nous ») édite et exploite une plateforme d’intelligence artificielle permettant de pseudonymiser les données à caractère personnel dans le cadre de leur traitement par des solutions d’intelligence artificielle (la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour but d’encadrer l’accès et l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur accepte les présentes CGU lors de l’accès et l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant leur acceptation et les accepter sans réserve. La version la plus récente des CGU est disponible à tout moment à l’url suivante : https://vice-versa.ai/cgu-cgv/#cgu
L’Utilisateur reconnait également avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité (https://vice-versa.ai/legal/#confidentialite) et l’accepter sans réserve.
La Plateforme est accessible à tout moment via l’url suivant :
https://app.vice-versa.ai
Pour toute question, les Utilisateurs peuvent contacter la Société :
La Société VICE VERSA développe et met à disposition des Utilisateurs la Plateforme, qui permet de pseudonymiser les données à caractère personnel dans le cadre de leur traitement par des solutions d’intelligence artificielle.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes identifiés par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
En accédant à la Plateforme, dans les conditions prévues à l’Article 4, l’Utilisateur bénéficie des Services suivants :
La Société utilise des procédés d’intelligence artificielle. À cet égard, la Société informe expressément l’Utilisateur que l’intelligence artificielle est utilisée uniquement aux fins d’identification et de pseudonymisation des données à caractère personnel.
Les Services sont accessibles à toute Organisation ayant souscrit un abonnement auprès de la Société. Un abonnement unique permet à une Organisation de donner accès aux Services à l’ensemble de ses équipes internes et de désigner autant d’Utilisateurs que nécessaire.
Pour accéder et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :
La Plateforme et les Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès internet stable et d’un équipement (ordinateur, tablette ou smartphone) compatible avec les spécifications techniques de la Plateforme.
Les frais liés à l’équipement (ordinateur, smartphone, tablette, connexion internet, électricité), à l’accès Internet ou aux communications électroniques nécessaires à l’utilisation des Produits restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour chaque profil, l’Utilisateur devra renseigner ses nom, prénom, et courriel.
L’Utilisateur désigné « Administrateur » de son organisation devra en complément renseigner la raison sociale, le SIREN ou le SIRET, et l’adresse postale de son organisation.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à contacter la Société en cas de modification via l’adresse support indiquée en préambule des présentes CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte. Il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et à informer immédiatement la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
L’Utilisateur s’engage à :
Lors de l’utilisation de la Plateforme, il est strictement interdit aux Utilisateurs de :
En cas de manquement aux présentes CGU, la Société se réserve, à sa seule discrétion et dans le respect des dispositions légales applicables, le droit de :
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique via la Plateforme, ainsi que de toute utilisation qu’il fait de celle-ci et des Services.
À ce titre, l’Utilisateur garantit que les Données à caractère personnel qu’il transmet à la Société dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services sont collectées et communiquées de manière licite, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, et qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations ou bases juridiques nécessaires à cette communication.
L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d’un manquement à cette obligation.
La Société n’est responsable que des dommages directs prouvés, résultant d’un manquement avéré de sa part dans la fourniture de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur reconnaît que la Société fait appel à des traitements de l’intelligence artificielle pour pseudonymiser les données à caractère personnel.
A ce titre :
L’Utilisateur s’engage à exercer une supervision humaine appropriée sur les résultats générés par la Plateforme et à ne pas prendre de décision susceptible d’engager sa responsabilité juridique sur le seul fondement de ces résultats, sans les avoir préalablement examinés et validés de manière indépendante.
En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de profit, perte de données, etc.), sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure indépendant de sa volonté.
Dans ce cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais et informera l’Utilisateur de la situation.
La Société fait ses meilleurs efforts pour garantir le fonctionnement continu et optimal de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à la Société, aux coordonnées indiquées en Préambule, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout incident de sécurité susceptible d’affecter la Plateforme.
La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et des Services conformément aux caractéristiques annoncées.
L’accès à la Plateforme et aux Services peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un incident technique.
Lorsque cela est raisonnablement possible, la Société s’efforce de limiter la durée de ces interruptions et d’en informer préalablement les Utilisateurs lorsque celles-ci sont programmées et susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Certaines fonctionnalités nécessitant une connexion à Internet peuvent ne pas être disponibles en cas d’interruption ou de qualité insuffisante de cette connexion.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en application des garanties légales applicables.
La Plateforme et les Services peuvent faire l’objet de mises à jour destinées notamment à maintenir leur sécurité et leur conformité, corriger des dysfonctionnements ou faire évoluer leurs fonctionnalités.
La Société informe les Utilisateurs des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur est invité à installer les mises à jour dans un délai raisonnable lorsqu’une intervention de sa part est nécessaire.
Lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies, la Société peut également faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme et des Services au-delà des seules modifications nécessaires au maintien de leur conformité, notamment afin notamment d’améliorer leur fonctionnement, leur ergonomie, leur contenu ou leurs fonctionnalités.
Les modifications n’ayant pas d’incidence négative sur l’accès à la Plateforme et aux Services ou leur utilisation peuvent être déployées directement sans information préalable de l’Utilisateur.
La Société est titulaire des droits sur l’ensemble des éléments composant la Plateforme et les Services en ce notamment ses codes sources, interfaces, documentation.
Sous réserve du respect des présentes CGU et de la réglementation applicable, la Société concède au Client (tel que défini dans les CGV), pour la durée de l’Abonnement (tel que défini dans les CGV), un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, à des fins professionnelles et pour les besoins internes du Client et de ses Utilisateurs.
Toute exploitation, reproduction, diffusion, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, décompilation, ingénierie inversée, mise à disposition publique, cession ou sous-licence des éléments de la Société est strictement interdite sauf accord écrit préalable et exprès de la Société.
Ainsi, sauf autorisation écrite préalable de la Société, l’Utilisateur s’interdit :
Les contenus transmis ou générés par l’Utilisateur via la Plateforme sont ci-après dénommés les « Contenus Utilisateur ». L’Utilisateur conserve la propriété des Contenus Utilisateur qu’il a fourni.
Pour permettre la fourniture, l’exploitation et l’amélioration des Services, l’Utilisateur accorde à la Société, pour la durée nécessaire à l’exploitation des Services :
L’Utilisateur déclare et garantit que :
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des Contenus qu’il communique. Il s’engage à indemniser et à garantir la Société, ses dirigeants, salariés et ayants droit contre toute réclamation, dommage, frais, perte ou dépense résultant d’une violation des présentes garanties.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel sont au cœur de l’utilisation de la Plateforme.
Dans ce cadre, la Société agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD. L’ensemble des traitements, des données collectées et des droits des Utilisateurs sont décrits dans la politique de confidentialité (https://vice-versa.ai/legal/#confidentialite).
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Toute modification sera publiée sur la Plateforme et pourra également être portée à la connaissance des Utilisateurs par courriel à l’adresse fournie lors de l’inscription ou par tout autre moyen électronique approprié. La modification prend effet soit immédiatement dès sa publication, soit à la date expressément indiquée par la Société, en cas notamment de modification substantielle.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière, de la part de l’Utilisateur, des nouvelles dispositions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut demander la clôture de son compte conformément aux modalités prévues par la Société.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis de l’Utilisateur et sont sans préjudice des droits dont il bénéficie lorsque la modification affecte négativement l’accès à la Plateforme et aux Services ou leur utilisation.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société concernant la Plateforme et les Services. Elles prévalent sur toute communication, accord ou document antérieur ou postérieur, sauf avenant écrit et signé par les deux parties.
Le fait que l’une des parties n’exige pas l’application d’une clause des présentes CGU, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits attachés à cette clause.
Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Les titres des articles et sections ont pour seul but de faciliter la lecture. En cas de conflit d’interprétation, ils sont considérés comme n’ayant aucune valeur juridique.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de suspendre ou de retirer l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et aux Services, avec ou sans préavis, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’utilisation non conforme de la Plateforme ou pour tout autre motif légitime lié au bon déroulement de la Plateforme.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et la Société s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout action judiciaire.
L’Utilisateur doit notifier le litige à la Société par écrit en exposant les motifs du différend et en joignant les pièces utiles. À compter de la réception de cette notification, les parties s’efforceront de résoudre le litige dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification.
A l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître du litige.
Version en vigueur au 30 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :
la société VICE VERSA, société par actions simplifiée au capital de 12 335 euros, dont le siège social est situé au 4 boulevard de Cambrai, 59100 Roubaix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 937 798 163, numéro de TVA intracommunautaire : FR02937798163, représentée par la société NONUM SARL, en sa qualité de présidente (la « Société »).
Coordonnées :
La Société édite et exploite une plateforme permettant de pseudonymiser les données à caractère personnel dans le cadre de leur traitement par des solutions d’intelligence artificielle (la « Plateforme »), accessible à l’adresse www.vice-versa.ai
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition à distance sa solution logicielle (la « Plateforme ») et les services associés (les « Services »), dans le cadre d’un abonnement, à toute personne morale ou tout entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles (le « Client »), au bénéfice de ses équipes internes.
Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement à la Plateforme (l’« Abonnement ») directement auprès de la Société, en ligne, via la Plateforme elle-même.
Le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles, en rapport direct avec son activité principale. Les CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs. Cette mention exclut l’application du régime protecteur du Code de la consommation.
Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, qui sont expressément écartées, sauf dérogation écrite et signée par la Société.
Les présentes CGV régissent les conditions commerciales de l’Abonnement (souscription, prix, facturation, durée, résiliation, responsabilité). Les conditions d’utilisation de la Plateforme (accès, comptes, règles d’usage, contenus) sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), accessibles à https://vice-versa.ai/cgu-cgv/#cgu, que chaque Utilisateur accepte lors de l’accès à la Plateforme. Le Client s’engage à porter les CGU à la connaissance de ses Utilisateurs et répond de leur respect.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’Abonnement et de l’utilisation de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://vice-versa.ai/legal/#confidentialite et à l’article 18.
Dans les présentes CGV, les termes identifiés par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après (les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les CGV) :
Dans le cadre de l’Abonnement, le Client et ses Utilisateurs bénéficient des Services suivants :
Un Abonnement unique permet au Client de donner accès aux Services à l’ensemble de ses équipes internes et de désigner autant d’Utilisateurs que nécessaire. Les Services sont accessibles dans la limite des crédits de pseudonymisation inclus dans l’offre souscrite, dans les conditions de l’article 8. Le Client ne peut pas donner accès à des tiers extérieurs à ses équipes internes, sauf accord préalable de la Société.
Les caractéristiques essentielles de la Plateforme et des Services, les offres disponibles et leurs spécifications techniques sont présentées sur le Site et en Annexes 1 et 2 avant toute souscription. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de souscrire.
L’outil de Pseudonymisation identifie les Données à caractère personnel contenues dans les Contenus Utilisateur et les remplace par des identifiants de substitution avant leur traitement par les Solutions d’IA Tierces. La Société conserve la table de correspondance permettant de ré-identifier les données pseudonymisées. L’accès à cette table est confidentiel et strictement limité aux seules personnes habilitées. Les Contenus Utilisateur d’origine ne sont traités que pendant le temps nécessaire à l’opération de Pseudonymisation et ne sont ni conservés, ni archivés à l’issue de celle-ci. La table de correspondance, le document pseudonymisé et les conversations associées sont conservés pendant la durée nécessaire à la ré-identification des résultats et à la poursuite des échanges, puis définitivement supprimés à l’issue d’un délai de rétention paramétrable par chaque Utilisateur, fixé par défaut à trente (30) jours.
La table de correspondance est conservée dans un coffre-fort logiciel isolé de la base de données contenant les conversations et les documents pseudonymisés.
Le Client est informé que la Pseudonymisation ne constitue pas une anonymisation : les données pseudonymisées demeurent des Données à caractère personnel soumises à la réglementation applicable.
La Société utilise des procédés d’intelligence artificielle. Elle informe expressément le Client que l’intelligence artificielle est utilisée comme suit :
Les réponses, analyses et contenus produits par ces agents et modèles sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle. L’Utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne. Ces résultats sont fournis à titre d’aide. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent ni au jugement, ni aux diligences, ni à la responsabilité professionnelle du Client.
Ces résultats peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des informations inexactes. Le Client les vérifie avant toute utilisation, conformément à l’article 4.4.
La Plateforme donne accès à des Solutions d’IA Tierces, dont la liste figure sur le Site. Ces solutions sont fournies par leurs éditeurs selon leurs propres conditions d’utilisation (auxquelles renvoie le Site), que le Client s’engage à respecter. La Société ne garantit ni leur disponibilité, ni leur exactitude, ni la poursuite de leur connexion à la Plateforme. Seuls des contenus préalablement pseudonymisés sont transmis aux Solutions d’IA Tierces. La table de correspondance et les informations supplémentaires permettant la ré-identification ne leur sont pas communiquées. Les contenus ainsi transmis ne sont pas utilisés par ces solutions à des fins d’entraînement, d’apprentissage, d’amélioration ou de développement de leurs modèles.
La Société met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la qualité et la conformité des Services. Le Client reconnaît toutefois que les traitements d’intelligence artificielle peuvent ne pas identifier ou ne pas pseudonymiser l’intégralité des Données à caractère personnel contenues dans les Contenus Utilisateur.
Le Client s’engage à exercer une supervision humaine appropriée sur les résultats générés par la Plateforme et à ne prendre aucune décision susceptible d’engager sa responsabilité juridique sur le seul fondement de ces résultats, sans les avoir préalablement examinés et validés de manière indépendante.
L’accès à la Plateforme et aux Services nécessite, pour chaque Utilisateur :
Les équipements, abonnements Internet, frais de télécommunication et consommation d’énergie nécessaires à l’utilisation de la Plateforme restent à la charge exclusive du Client.
Le Client procède à la configuration de l’accès à la Plateforme et à la désignation de son Administrateur conformément aux instructions fournies par la Société.
Le Client désigne un Administrateur, qui invite les Utilisateurs et gère leurs comptes. Pour chaque profil, les nom, prénom et courriel de l’Utilisateur sont renseignés et l’Utilisateur définit son mot de passe. L’Administrateur renseigne en complément son numéro de téléphone portable, la raison sociale, le numéro SIREN ou SIRET et l’adresse postale et les coordonnées du contact principal du Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à informer la Société de toute modification à l’adresse support@vice-versa.ai.
Le Client est seul responsable de la gestion des comptes de ses Utilisateurs, de la confidentialité des identifiants et de l’usage qui en est fait. Il veille à la désactivation sans délai des comptes des Utilisateurs qui ne sont plus habilités à accéder à la Plateforme. Il informe immédiatement la Société de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un compte.
Pour souscrire un Abonnement, le représentant du Client sélectionne l’offre, la durée et les options souhaitées, puis valide sa commande selon le processus suivant :
La validation définitive intervient lorsque le représentant du Client procède au paiement en ligne.
La commande ainsi validée emporte conclusion du Contrat entre la Société et le Client.
Après validation de la commande, la Société adresse au Client, par courriel, une confirmation comprenant notamment l’offre souscrite, son prix, sa durée et un moyen de conserver les présentes CGV. L’accès à la Plateforme est ouvert au Client dès la confirmation.
Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs autorisés respectent les CGU.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, d’incident de paiement antérieur, de commande manifestement anormale ou d’utilisation envisagée contraire à la finalité de la Plateforme ou aux CGU.
Les prix applicables sont ceux de l’offre souscrite, tels qu’indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur.
Le prix de l’Abonnement est fixé selon le modèle suivant : un forfait mensuel par Client, selon l’offre souscrite, qui inclut un nombre mensuel de crédits de pseudonymisation et un forfait d’accès aux IA tierces. Les offres disponibles, leurs prix et leurs crédits inclus sont détaillées sur le Site. Les crédits inclus non consommés au cours d’un mois ne sont pas reportés, sauf report prévu par l’offre souscrite et dans la limite qu’elle fixe. Lorsque les crédits sont épuisés, il est possible de commander des crédits complémentaires.
Les frais annexes éventuels sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. La formation de prise en main est incluse dans toutes les offres.
La Société peut modifier ses prix pour les périodes d’Abonnement à venir, moyennant une information écrite du Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 10. Les modifications de prix sont sans incidence sur la période d’Abonnement en cours.
La Société peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, réductions ou codes promotionnels, selon les conditions et pour la durée indiquées au moment de l’offre. Sauf indication contraire, ces offres ne sont pas cumulables.
L’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon la durée d’Abonnement choisie. Les factures sont émises au format électronique et mises à disposition sur la Plateforme. Le Client indique dans sa commande tout élément nécessaire à sa facturation (SIREN, numéro de TVA).
Le prix est payable immédiatement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Le Client débiteur est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement à l’échéance, la Société peut, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne suspende l’obligation de paiement du Client ni ne donne lieu à indemnité.
Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Le Client ne peut opérer de compensation avec une créance qu’il détiendrait sur la Société sans son accord écrit préalable.
L’Abonnement prend effet dès la confirmation pour une durée initiale d’un mois ou d’un an. Il se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives de la durée souscrite, sauf résiliation notifiée par l’une des parties à tout moment avant l’échéance de la période en cours, directement sur la Plateforme. Les sommes payées au titre de la période en cours restent acquises à la Société et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis, sous réserve de l’article 10.3.
Le Client peut bénéficier d’un essai gratuit de la Plateforme pour la tester sur ses propres cas d’usage. Les CGV et les CGU s’appliquent à l’essai gratuit.
Chaque partie peut résilier l’Abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave du Client ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme, la Société peut résilier l’Abonnement avec effet immédiat, sans préjudice de l’article 14.
À l’expiration ou en cas de résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’accès à la Plateforme et aux Services est désactivé. Les sommes déjà facturées demeurent dues et aucune somme payée d’avance n’est remboursable, sauf en cas de résiliation pour manquement de la Société, de résiliation consécutive à une modification substantielle des Services dans les conditions de l’article 12 ou de résiliation pour force majeure dans les conditions de l’article 16. Le Client peut extraire ses Contenus Utilisateur pendant trente (30) jours suivant la fin de l’Abonnement. Passé ce délai, la Société supprime les Contenus Utilisateur, sous réserve de ses obligations légales de conservation et des stipulations de l’article 18.
Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre à la fin de l’Abonnement (notamment paiement, confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.
La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et des Services conformément aux caractéristiques annoncées. Elle est tenue à une obligation de moyens.
L’accès à la Plateforme et aux Services peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un incident technique, ou d’une indisponibilité des Solutions d’IA Tierces ou des prestataires d’hébergement. Lorsque cela est raisonnablement possible, la Société s’efforce de limiter la durée de ces interruptions et d’en informer préalablement le Client lorsqu’elles sont programmées et susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’utilisation de la Plateforme.
Certaines fonctionnalités nécessitant une connexion Internet peuvent ne pas être disponibles en cas d’interruption ou de qualité insuffisante de cette connexion.
Le support est accessible à l’adresse support@vice-versa.ai les jours ouvrés, de 9h à 12h et de 14h à 17h, avec un délai de première réponse cible de 24 heures ouvrées.
Les offres Premium et Excellence bénéficient d’un support prioritaire via un canal WhatsApp dédié.
La Plateforme et les Services peuvent faire l’objet d’évolutions destinées notamment à maintenir leur sécurité et leur conformité, corriger des dysfonctionnements, améliorer leur fonctionnement, leur ergonomie, leur contenu ou leurs fonctionnalités. La Société peut notamment ajouter, remplacer ou retirer des Solutions d’IA Tierces connectées à la Plateforme.
Les modifications n’ayant pas d’incidence négative sur l’accès à la Plateforme et aux Services ou leur utilisation peuvent être déployées sans information préalable du Client.
Lorsqu’une modification a une incidence négative substantielle sur l’accès ou l’utilisation de la Plateforme, la Société en informe préalablement le Client, au moins trente (30) jours à l’avance, et lui indique les conséquences de la modification. Le Client peut alors résilier son Abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information. La Société rembourse alors, prorata temporis, les sommes payées d’avance pour la période restant à courir.
La Plateforme étant fournie en mode service, les mises à jour correctives, de sécurité, de conformité ou fonctionnelles sont déployées par la Société et n’exigent en principe aucune intervention du Client.
Lorsqu’une intervention du Client est nécessaire, notamment pour mettre à jour un navigateur ou un équipement compatible, le Client y procède dans un délai raisonnable après en avoir été informé par la Société. La Société ne saurait être responsable des dysfonctionnements résultant exclusivement de l’absence d’installation d’une mise à jour dont le Client a été correctement informé.
Le Client s’engage, et veille à ce que ses Utilisateurs s’engagent, à :
Il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de :
En cas de manquement aux CGV ou aux CGU, la Société peut, dans le respect des dispositions légales applicables, suspendre temporairement ou définitivement l’accès de tout ou partie des Utilisateurs aux Services, supprimer tout contenu contraire aux CGU, résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 10, et engager toute action judiciaire ou informer les autorités compétentes en cas d’infraction ou de risque pour la sécurité. La suspension est précédée d’un préavis de quinze (15) jours, sauf urgence, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou manquement grave.
Le Client est seul responsable des informations et Contenus Utilisateur communiqués via la Plateforme, ainsi que de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, des Services et de leurs résultats.
À ce titre, le Client garantit que les Données à caractère personnel qu’il transmet à la Société dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services sont collectées et communiquées de manière licite, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, et qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires à cette communication.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d’un manquement à ces obligations.
La Société n’est responsable que des dommages directs prouvés, résultant d’un manquement avéré de sa part dans la fourniture de la Plateforme et des Services.
La Société ne donne aucune garantie quant à la disponibilité continue de la Plateforme, à l’exactitude ou à l’exhaustivité des résultats produits, à l’adéquation de la Plateforme aux besoins spécifiques du Client, ni à l’absence d’anomalie, d’erreur ou de vulnérabilité de sécurité. Elle n’est pas responsable du contenu transmis ou généré par les Utilisateurs via la Plateforme, ni des Solutions d’IA Tierces, dont les éditeurs sont seuls responsables de leurs services.
En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, etc.), sauf disposition légale impérative contraire. La responsabilité totale de la Société au titre de l’Abonnement, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni n’exclut la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni celle qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure indépendant de sa volonté.
Dans ce cas, la partie empêchée fait ses meilleurs efforts pour rétablir l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais et informe l’autre partie de la situation. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme et les données qui y sont traitées, et fait ses meilleurs efforts pour garantir le fonctionnement continu et optimal de la Plateforme et des Services.
Le Client notifie sans délai à la Société, aux coordonnées indiquées à l’article 1, toute utilisation non autorisée de son compte ou tout incident de sécurité susceptible d’affecter la Plateforme. La Société informe le Client, dans les meilleurs délais et conformément à la réglementation applicable, de toute violation de sécurité affectant ses données.
La collecte et le traitement de Données à caractère personnel sont au cœur de l’utilisation de la Plateforme. Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, notamment le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les Données à caractère personnel des Administrateurs et Utilisateurs traitées aux fins de gestion des comptes, de la relation contractuelle, de la facturation, du support et de la sécurité de la Plateforme, la Société agit en qualité de responsable du traitement. Les finalités, bases légales, catégories de données traitées, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour les Données à caractère personnel contenues dans les Contenus Utilisateur que le Client soumet à la Pseudonymisation, la Société agit également en qualité de responsable du traitement, pour les finalités et dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte de ces données et de leur communication à la Société, conformément à l’article 15.1.
Les modalités d’hébergement des données, de recours à des sous-traitants (dont les éditeurs de Solutions d’IA Tierces) et de transfert éventuel de données hors de l’Espace économique européen sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature, techniques, commerciales, financières ou autres, qui lui sont communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’Abonnement et qui sont désignées comme confidentielles ou qui présentent manifestement ce caractère (les « Informations Confidentielles »), à ne les utiliser que pour l’exécution de l’Abonnement et à ne les divulguer qu’aux membres de son personnel, conseils et prestataires qui ont besoin d’en connaître et sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente.
Les Contenus Utilisateur constituent des Informations Confidentielles du Client. La Société n’y accède que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, à la sécurité de la Plateforme, au support demandé par le Client ou à l’exécution d’une obligation légale.
Ne sont pas des Informations Confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient déjà connues d’elle, qu’elle a reçues légitimement d’un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente (sous réserve d’en informer l’autre partie lorsque la loi le permet).
Ces obligations s’appliquent pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant cinq (5) ans après son terme.
La Société est titulaire des droits sur l’ensemble des éléments composant la Plateforme et les Services, notamment ses codes sources, modèles, interfaces et documentation. L’Abonnement n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Sous réserve du respect des CGV, des CGU et du paiement du prix, la Société concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, à des fins professionnelles et pour les besoins internes du Client et de ses Utilisateurs.
Toute exploitation, reproduction, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction, décompilation, ingénierie inverse, mise à disposition publique, cession ou sous-licence des éléments de la Société est interdite, sauf accord écrit préalable et exprès de la Société.
Le Client conserve la propriété des Contenus Utilisateur. Pour permettre la fourniture et l’exploitation des Services, le Client accorde à la Société, pour la durée nécessaire à leur fourniture, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, révocable et non commercialisable sur les Contenus Utilisateur, limitée à leur affichage, leur reproduction et leur mise à disposition au sein de la Plateforme ainsi qu’à leur traitement pour la Pseudonymisation.
Le Client autorise en outre la Société à utiliser des données anonymisées ou agrégées dérivées de l’utilisation de la Plateforme, à des fins d’analyse, de recherche, de développement et d’amélioration des modèles d’IA, de tests et de développement de nouveaux produits ou fonctionnalités, et à des fins statistiques, sous réserve que ces données ne permettent d’identifier ni le Client, ni ses Utilisateurs, ni aucune personne physique, et dans le respect de la réglementation relative à la protection des Données à caractère personnel.
Le Client déclare et garantit que les Contenus Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’il n’a pas connaissance d’éléments faisant obstacle à leur exploitation par la Société conformément aux CGV et aux CGU. Il assume l’entière responsabilité des Contenus Utilisateur et s’engage à indemniser et garantir la Société, ses dirigeants, salariés et ayants droit contre toute réclamation, dommage, frais, perte ou dépense résultant d’une violation de ces garanties.
Pour toute question relative à une commande, à une facture, à l’utilisation de la Plateforme ou à un Service, le Client peut contacter le service client :
La Société s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français.
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. La partie qui invoque un différend le notifie à l’autre par écrit, en exposant les motifs du différend et en joignant les pièces utiles. À compter de la réception de cette notification, les parties s’efforcent de résoudre le litige dans un délai de trente (30) jours calendaires.
À l’issue de ce délai, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV, les Annexes, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et la Société relatif à l’Abonnement et prévalent sur tout document ou échange antérieur.
Le fait que l’une des parties n’exige pas l’application d’une stipulation des CGV, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits attachés à cette stipulation. Si l’une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Les titres des articles n’ont pour seul but que de faciliter la lecture et n’ont aucune valeur juridique.
Le Client ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de l’Abonnement sans l’accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder l’Abonnement à toute société de son groupe ou à tout successeur en cas de restructuration, en en informant le Client.
La Société peut modifier les présentes CGV pour les Abonnements futurs. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa passation. Les CGV modifiées sont applicables aux renouvellements, à condition d’avoir été communiquées au Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà commencées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire. Les CGU peuvent être modifiées dans les conditions qu’elles prévoient.
Les notifications au Client sont valablement adressées par courriel à l’adresse de l’Administrateur. Les données enregistrées dans les systèmes d’information de la Société font foi, sauf preuve contraire, de la conclusion de l’Abonnement et des opérations qui s’y rapportent.
Offres en vigueur à la date des présentes, telles que présentées sur la page tarifs du Site. Elles peuvent évoluer dans les conditions de l’article 8.
Le présent document doit être articulé avec les documents suivants, accessibles avant la souscription de l’Abonnement :
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