Une question à trancher avant de rédiger le prochain acte

Un projet d’acte préparé avec l’assistance d’une IA générative : doit-on en informer le client ? La question, loin d’être théorique, trouve désormais une réponse réglementaire précise depuis le 2 août 2026, date à laquelle l’obligation de transparence de l’IA Act européen est pleinement entrée en application, indépendamment du report des obligations « haut risque » à 2027.

Obligation de transparence

L’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose une information claire des personnes lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA générative, ou lorsqu’un contenu qui leur est destiné a été généré ou modifié par une telle technologie. Cette obligation, entrée en vigueur au même moment que le régime général des sanctions, donne désormais aux autorités nationales compétentes le pouvoir de réclamer des informations complémentaires et de sanctionner les manquements constatés.

Distinguer deux familles de production IA

Pour appliquer correctement cette obligation, une distinction s’impose entre deux catégories de contenus produits dans votre office :

  • D’un côté, les fonctions d’IA descriptive intégrées depuis plusieurs années à vos logiciels métier (classement automatique, détection d’anomalies dans un dossier, extraction de données de pièces justificatives), qui relèvent d’un traitement interne et technique, sans génération de contenu directement adressé au client.

  • De l’autre, les productions d’IA générative destinées, même indirectement, à un client (courrier, synthèse de consultation, compte-rendu de réunion, première mouture d’un document explicatif). C’est cette seconde catégorie que l’obligation de transparence vise directement.

Ce que cela implique dans votre relation client

Concrètement, tout courrier, synthèse ou document préparé avec une assistance générative substantielle, et destiné à être transmis à un client, gagne à porter une mention claire de cette assistance, sans que cela ne dispense votre étude de la vérification et de la validation humaine du contenu avant envoi. Cette transparence rejoint une exigence bien plus ancienne que l’IA Act lui-même : le devoir de conseil du notaire. L’IA prépare, vous conseillez ; le client doit toujours pouvoir distinguer ce qui relève de votre analyse professionnelle de ce qui a été généré en amont.

Un cadre qui ne remplace pas votre déontologie

Il importe de rappeler ce que cette obligation ne change en rien : votre responsabilité professionnelle demeure pleine et entière, quel que soit le système utilisé en amont de la production d’un document. L’IA Act ajoute une exigence d’information, il ne modifie aucunement les fondations du secret professionnel, du RGPD, ni des obligations déontologiques propres au notariat, rappelées avec constance par le Guide de l’IEJ du Conseil supérieur du notariat.

Une opportunité plutôt qu’une contrainte supplémentaire

Loin de fragiliser la relation de confiance qui fonde votre fonction d’officier public, cette transparence peut au contraire la renforcer. Elle donne à votre étude l’occasion de formaliser, noir sur blanc, une pratique déjà connue de vos clients dans les grandes lignes, et de démontrer une maîtrise réglementaire qui distingue les offices structurés de ceux qui naviguent encore à vue sur ce sujet.